En ou le liquidateur :- en cas

En cas de résiliation à l’échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l’Assureur, le délai de préavis est fixé, pour l’Assureur, à deux mois (1).(1) Article 3 de l’arrêté du 9 juin 1983 : “Cette clause est applicable aux contrats en cours, nonobstanttoutes dispositions contraires ; elle exclut toute autre disposition ayant pour effet de mettre fin à la garantie de la responsabilité civile obligatoire après sinistre”.d) par le Souscripteur :- en cas de diminution du risque, si la Compagnie refuse de réduire la prime en conséquence (article L 113-4 du Code des Assurances) ; la résiliation prendra effet 30 jours après la dénonciation ;- en cas de résiliation, par la Compagnie, d’un autre contrat après sinistre (article R 113-10 du Code des Assurances) ;- en cas d’augmentation de la prime du présent contrat, conformément aux dispositions de l’article 19.2 ci-après.e) par le nouvel assureur :- à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités.La résiliation prend effet un mois après que la Compagnie ait a reçu notification par le nouvel assureur (Articles L113-15-2, R113-11 et R 113-12 du Code des Assurances).f) par l’administrateur ou le liquidateur :- en cas de procédure collective du Souscripteur selon les conditions règlementairesg) de plein droit :- en cas de retrait total de l’agrément de la Compagnie (article L 326-12 du Code des Assurances) ;- en cas de réquisition de propriété du véhicule assuré (articles L 160-6 et L 160-8 du Code des Assurances) ;- en cas de perte totale du véhicule assuré, résultant d’un événement non garanti (article L 121-9 du Code des Assurances) ;- en cas de perte totale du véhicule assuré, résultant d’un événement garanti ;- en cas d’aliénation (cession) du véhicule assuré (dans les cas et conditions prévus au deuxième alinéa de l’article L 121-11 du Code des Assurances) ;______________________Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la portion de prime afférente à lafraction de cette période, postérieure à la résiliation, n’est pas acquise à la Compagnie ; elle doit êtreremboursée au Souscripteur si elle a été perçue d’avance.Toutefois, si la résiliation résulte du non paiement des primes, la Compagnie a droit à ladite portion de prime à titre d’indemnité.En cas de résiliation de plein droit suite à la perte totale du véhicule assuré résultant d’un événementgaranti, la fraction de prime correspondant à la garantie qui s’est exercée reste acquise à la Compagnie.Par contre, la fraction de prime correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre donnera lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation.Lorsque le Souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire, à son choix, soit par unedéclaration faite contre récépissé au Siège Social ou chez le représentant de la Compagnie dans la localité, soit par lettre recommandée. La résiliation par la Compagnie doit être notifiée, soit par lettre recommandée adressée au Souscripteur, soit par acte extra-judiciaire, à son dernier domicile connu.Le délai de préavis court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste, que la résiliation émane du Souscripteur ou de la Compagnie.